Le cabinet porte devant le Conseil d’Etat recours contre le décret DATAJUST pour garantir une réelle indemnisation des victimes

 

Le cabinet a déjà fait part des griefs qu’il développait lors de la parution à l’encontre du décret en date du 27 mars 2020 dénommé « DATAJUST » lors de sa parution.

Ce décret, dont l’ambition est de récolter un nombre extrêmement important de décisions juridictionnelles relatives à l’indemnisation pour organiser une méthodologie froide et sommaire, ne manquera pas de nuire inévitablement aux victimes.

Portant plus avant ses revendications, le cabinet a saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ce décret.

La requête est aujourd’hui enregistrée et 20 autres recours de cette nature ont été engagés contre le même décret par différentes associations de défense des droits de l’Homme et même de magistrats.

Par la voie de ce recours, le cabinet entend faire acter que le projet, tel que décrit par le décret du 27 mars 2020, est totalement contraire aux intérêts des victimes de différents préjudices mais aussi à l’état du droit positif.

En effet, la Cour de Cassation rappelle, fort de jurisprudences récentes, que l’indemnisation du dommage corporel est soumise au principe général du droit de l’individualisation de la réparation et de la notion de réparation intégrale.

Ainsi tout recours à un barème qui exclut une appréciation in concreto du dommage est contraire à ces principes.

De plus, le décret DATAJUST est en contradiction majeure avec les principes du RGPD (règlement général sur la protection des données) dès lors que le décret prévoit une intrusion massive dans la vie personnelle des différents requérants dont les décisions juridictionnelles seront traitées par l’algorithme.

Le cabinet poursuivra son combat et vous en rendra compte jusqu’à obtenir le retrait de ce décret et de toutes ses conséquences.

François Jegu,
Avocat

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